HISTORIQUE
CADRE LEGAL DE L'OBDA
Interne
-La loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du Droit d'Auteur et des droits voisins;
-le décret n°100/237 du 07 septembre 2011 portant création de l'Office Burundais du Droit d'Auteur et droits voisins;
-L'ordonnance ministérielle conjointe n°226/540.0/83 du 21 janvier 2014 portant règlement de perception des droits d'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques au Burundi;
-La Constitution de la République du Burundi,Art.58.
Externe
-La Convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques,ratifiée par la République du Burundi le 8 Avril 2015,
Traités de l'OMPI sur le Droit d'auteur ratifié par la République du Burundi le 8 Avril 2015,
-La Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée à Genève en 1948 stipulé en son article 27.
ADHERER A L'OBDA
A l'OBDA,pour déclarer une oeuvre,il suffit seulement de présenter les documents suivants:
-Une lettre de demande de protection de(s) l'oeuvre(s);
-Une Photocopie de la carte national d'identité ou du passeport;
-Un support contenant l'original de(s) l'oeuvre(s)déclarées;
-Deux photos passeport,
STATUT DE L'OBDA
L'OBDA est un Etablissement Public à caractère Administratif(EPA),placé sous la tutelle du ministère de la culture et des Sport et qui jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et organique.
OBJET DE L'OBDA
-Assurer, sur le territoire nationalet à l'étranger,la défense des intérets professionnels,matériels et moraux des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques burundais ou étrangers domiciliés au Burundi ou de leurs ayants Droits;
-Contribuer à la promotion de la créativité nationale.
MISSIONS DE L'OBDA
-Gérer sur le territoire national et à l'étranger,par voie de réciprocité,tous les droits relatifs à la représentation,à l'exécution publique,à la radiodiffusion,à la comminication publique par fil ou sans fil, à la reproduction graphique ou mécanique,à la traduction,à l'adaptation ou par tout autre mode d'exploitation des oeuvres protégées par la loi au titre du droit d'auteur,des droits voisins et du folklore national,
-Agir comme intermédiaire exclusif pour la conclusion des contrants entre les titulaires des droits d'auteur et les utilisateurs de leurs oeuvres,
-Administrer les dits droits pour le compte d'auteurs étrangers en application d'accords de réciprocité passés avec les mandataires respectifs,
-Concéder,pour le compte et dans l'intéret des tutilaires de droits ,des des licences et des autorisations pour l'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques,des expressions du folklore,des interprétations ou exécutions,des phonogrammes,des idéogrammes et des programmes de radiodiffusions protégées par la loi,
,-Percevoir auprès des utilisateurs des oeuvres des redevances du droit d'auteur et de les répartir entre les auteurs et/ou les ayants droit,
Exercer les activités propres à promouvoir la diffusion des oeuvres nationales au Burundi et à l'étranger,
-Contribuer à la lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques.